Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les modalités de paiement, de réservation et de facturation des services proposés sur la plateforme Kouby.

Kouby propose un service d'intermédiation permettant la mise en relation entre conducteurs et passagers dans le cadre de trajets en covoiturage.

2. Nature du service

Kouby agit exclusivement comme : • une plateforme de mise en relation, • un prestataire de service de réservation.

Kouby n'est ni transporteur, ni opérateur de transport.

3.1 Commission de réservation

• Chaque réservation effectuée par un passager donne lieu au paiement d'une commission fixe de 4 CAD. • Cette commission correspond aux frais d'utilisation de la plateforme.

3.2 Gratuité pour les conducteurs

• Les conducteurs ne paient aucun frais pour publier une annonce ou proposer un trajet. • Aucun abonnement ou frais d'adhésion n'est exigé.

4. Processus de réservation

1. Le passager sélectionne un trajet et un moyen de paiement accepté par le conducteur (carte, Interac ou espèces). 2. Il confirme sa réservation via la plateforme. 3. Il paie Kouby en ligne : 4 CAD de commission seulement (Interac/espèces), ou le prix du trajet plus 4 CAD (carte). 4. La réservation est considérée comme ferme et définitive après confirmation de ce paiement.

5.1 Moyens de paiement

Les paiements peuvent être effectués via : • carte bancaire, • tout autre moyen de paiement sécurisé proposé sur la plateforme.

5.2 Sécurisation

Kouby met en place des solutions de paiement sécurisées conformes aux standards en vigueur.

6.1 Principe général

• La commission de réservation est non remboursable après confirmation de la réservation. • Si le passager annule une réservation carte confirmée, Kouby rembourse le prix du trajet et conserve la commission de 4 CAD.

6.2 Exception – Annulation par le conducteur

En cas d'annulation du trajet par le conducteur : • le passager peut bénéficier du remboursement du montant payé à Kouby (commission, et le prix du trajet s'il a été encaissé par carte), • ou d'une solution alternative proposée par le conducteur.

7. Obligations du conducteur impactant la vente

Le conducteur s'engage à : • respecter les conditions de son annonce, • effectuer le trajet conformément à la réservation, • ne pas annuler sans motif valable.

En cas de manquement : • remboursement de la commission, • éventuelles sanctions sur la plateforme.

8. Obligations du passager

Le passager s'engage à : • payer la commission de réservation, • respecter les conditions du trajet, • se présenter à l'heure et au lieu convenu.

9. Absence de droit de rétractation

Compte tenu de la nature du service (réservation liée à une date précise), le passager ne bénéficie pas d'un droit de rétractation après confirmation.

10.1 Responsabilité de Kouby

Kouby est responsable uniquement de : • la mise en relation, • le bon fonctionnement de la plateforme de réservation.

Kouby ne peut être tenu responsable : • du transport lui-même, • des incidents survenus durant le trajet, • du comportement des utilisateurs.

10.2 Responsabilité du conducteur

Le conducteur est seul responsable : • de la réalisation du trajet, • de la sécurité des passagers, • du respect des lois et réglementations.

11. Litiges

En cas de litige : • une tentative de résolution amiable est privilégiée, • à défaut, les tribunaux compétents du Canada et de la province concernée seront saisis.

12. Conformité réglementaire

Les services proposés respectent les lois applicables au Canada, notamment : • les règles relatives au covoiturage, • les obligations en matière de consommation, • les réglementations provinciales.

13. Modification des CGV

Kouby se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés en cas de mise à jour.

14. Clause finale

La commission facturée par Kouby correspond uniquement à un service d'intermédiation numérique. Le service de transport est fourni indépendamment par le conducteur, sous sa seule responsabilité.